Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L149-9
Section 3 : Service public départemental de l'autonomie
Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du territoire du département ou de la collectivité.
La conférence territoriale de l'autonomie peut créer des commissions compétentes pour chaque territoire de l'autonomie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-12-15