Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L232-28
Section 4 : Dispositions communes.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-01-01