Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L243-7
Chapitre III : Travailleurs handicapés
Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-02-12