Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L261-3
Section 1 : Aides générales au logement.
Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01