Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L262-49
Section 5 : Recours et récupération
L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-06-01