Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L321-3
Chapitre Ier : Accueil de mineurs.
Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 321-1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-01-03