Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L451-3
Chapitre Ier : Dispositions générales.
La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-04-02