Code de l'action sociale et des familles Art. L471-2

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département.

Cette liste comprend :

1° Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 ;

2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 ;

3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.

Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.