Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L471-9
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Les modalités d'application de l'article L. 471-5 ainsi que les adaptations apportées à la mise en oeuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-01-01