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Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles

Code de l'action sociale et des familles Art. L511-3

Chapitre Ier : Aide sociale communale

In KraftAmtlicher Text

L'aide prévue à l'article L. 511-2 peut être notamment octroyée en distribuant à la personne dénuée de ressources des secours en nature ou en espèces, en assurant son placement dans un établissement d'accueil approprié, en lui fournissant du travail adapté à ses capacités ou en lui procurant un accompagnement socio-éducatif.

A ces fins, la commune peut créer des structures d'insertion ou d'hébergement temporaire.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2002-01-18