Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L531-2
Chapitre unique : Dispositions générales.
En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement au présent code demeurent en vigueur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-01-01