Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L554-2
Section 1 : Dispositions générales
L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-11-04