Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L560-2
Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l'organisme ".
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-03-02