Code de l'action sociale et des familles Art. L562-2

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

-" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ;

-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

-“ directeur départemental des finances publiques ” par “ directeur des finances publiques de Polynésie-française ” ;

-" département " par " territoire " ;

-" service de l'aide sociale à l'enfance " par : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".