Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R147-7
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
La préparation des travaux du conseil national et le suivi de l'exécution de ses décisions sont assurés par son secrétariat général.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-04-24