Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R147-9
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le conseil national établit un rapport annuel d'activité dans lequel il présente ses avis et toute proposition ou recommandation lui paraissant utiles. Ce rapport est rendu public.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01