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Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles

Code de l'action sociale et des familles Art. R211-7

Chapitre Ier : Associations familiales

In KraftAmtlicher Text

L'union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article L. 211-1.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2004-10-26