Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R228-2
Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
Lorsque la part des allocations familiales dues à la famille pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance est versée à ce service, son montant est déduit de la contribution que le service peut demander à la famille.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-10-26