Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R232-1
Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à soixante ans.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-10-26