Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R232-4
Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-10-26