Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R247-9
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 247-1 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-12-13