Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R261-3
Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Les dispositions relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées aux articles R. 851-1 à R. 852-3 du code de la sécurité sociale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-09-10