Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R262-39
Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-06-01