Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R271-7
Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
La demande prévue à l'article L. 271-5 est portée devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le bénéficiaire des prestations sociales.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01