Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R271-9
Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-01-01
Verweist auf
- Code de l'action sociale et des familles Art. 25