Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R441-9
Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.
L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le délai mentionné au même alinéa est de trois mois à compter de la réception du courrier par l'accueillant familial.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-04-01