Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R522-8
Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'engagements réciproques au président du conseil départemental.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-10-21