Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R532-9
Section 1 : Personnes handicapées
Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-31