Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R582-2
Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions
Pour l'application de l'article R. 145-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-12-06