Code du tourisme · Code du tourisme
Code du tourisme Art. D421-2
Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'investissement dans l'immobilier de loisirs.
Les modalités d'application des réductions d'impôts accordées au titre de l'acquisition de logements neufs ou de la réhabilitation de logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée, mentionnées aux articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts, cités à l'article L. 421-3, sont fixées par les articles 46 AGD à 46 AGF sexies de l'annexe III à ce code.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-08-24
Verweist auf
- Code du tourisme Art. 199
- Code du tourisme Art. 46