Code du tourisme · Code du tourisme
Code du tourisme Art. L151-3
Chapitre unique.
Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-12-29