Code du tourisme · Code du tourisme
Code du tourisme Art. L221-4
Section 3 : De la libre prestation de services
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Dans les cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-06-01