Code du tourisme · Code du tourisme
Code du tourisme Art. L361-2
Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
L'article L. 343-8 n'est pas applicable à la Guyane.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-04-15