Code du tourisme · Code du tourisme
Code du tourisme Art. L422-2
Section 1 : Taxe professionnelle.
Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01
Verweist auf
- Code du tourisme Art. 1459