Code du tourisme · Code du tourisme
Code du tourisme Art. R243-2
Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-08-21