Code du tourisme · Code du tourisme
Code du tourisme Art. R362-3
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-12-28