Code du tourisme · Code du tourisme
Code du tourisme Art. R363-2
Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-08-21