Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L102-2
Section 1 : Projet d'intérêt général
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01