Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L102-9
Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01