Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L111-2
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01