Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L115-2
Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti comporte une clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux propres à cet ensemble immobilier bâti. A défaut de stipulation, cet entretien incombe au propriétaire de ces voies et réseaux.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01