Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L121-9
Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01