Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L123-13
Paragraphe 5 : Révision
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au paragraphe 3, relatives à son élaboration.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01