Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L135-2
Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 132-15, la référence : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " est remplacée par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01