Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L141-9
Sous-section 2 : Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification
Le document d'orientation et d'objectifs peut également, en fonction des circonstances locales, subordonner toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau à la réalisation préalable d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-04-01