Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L151-46
Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat poursuit les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les orientations d'aménagement et de programmation précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre ces objectifs.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01