Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L161-2
Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01