Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L172-2
Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-04-01