Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L210-2
Titre Ier : Droits de préemption
En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-06-14