Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L211-7
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1987-06-01